Search results for "Loi du 26 juillet 2005"
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Créance « née » ou ayant « son origine » antérieurement au jugement d'ouverture. Neutralité du changement de terminologie en 2005. Créance de rembour…
2013
International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-14.906, arrêt n° 454 FS-P+B, Derouiche c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur et a., D. 2013. 1128, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 379, obs. P. Roussel Galle